Arrêté du 3 septembre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 septembre 2020.

TexteArrêté du 3 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042351284
Texte parentLEGITEXT000042351279
Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 septembre 2020 (version du 23 septembre 2020)Légifrance →

1. Le 1° de l'article 1er entre en vigueur le 21 mai 2021.

2. Le 2° de l'article 1er entre en vigueur le 20 mai 2021.

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