RéférenceAnnexe I de l'arrêté du 15 septembre 2020 (version du 23 septembre 2020)Légifrance →
1. ANNEXE I
2. MODÈLE DE BUDGET PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION DE GREFFE EXCEPTIONNELLE
3. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 231 du 22 septembre 2020, texte n° 23, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=B0dGKviu2S-aohHhKpy32tw-0m97ritIE4ihC6z26fY
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