Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 septembre 2020 (version du 24 septembre 2020)Légifrance →
1. L'Etat versera cinq cent quarante-sept mille huit cent quatre-vingt-dix-neuf (547 899) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société PILLIVUYT SAS (immatriculée au RCS sous le numéro 440717874).
2. Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société PILLIVUYT SAS et Bpifrance Financement SA.
3. Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
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