Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 septembre 2020 (version du 24 septembre 2020)Légifrance →
1. L'Etat versera un million six cent quarante mille (1 640 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de la covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société CV INVESTISSEMENT SAS (immatriculée au RCS sous le numéro 435 189 907).
2. Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société CV INVESTISSEMENT SAS et Bpifrance Financement SA.
3. Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
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