1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1160 du 23 septembre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 septembre 2020.
TexteDécret n°2020-1160 du 23 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042358321
Texte parentLEGITEXT000042358316
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