Article 1

1. En cas de rupture volontaire plus de trois mois après sa nomination en qualité d'élève ingénieur de l'engagement prévu à l'article 8 du décret du 8 novembre 1971 susvisé par un élève, un stagiaire ou un agent titulaire relevant du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC), l'intéressé est tenu de rembourser au Trésor public une somme forfaitaire égale au montant cumulé des traitements nets perçus en qualité d'élève ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, de l'indemnité de résidence et des frais d'études afférents.