1. Si la rupture de l'engagement a lieu après la titularisation, la somme forfaitaire à rembourser au Trésor Public par l'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile est proportionnelle au temps passé au service de l'Etat, selon les taux prévus ci-après :
TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ETAT à compter de la date de la titularisation dans le corps | TAUX DE REMBOURSEMENT Traitements, indemnité de résidence et frais de scolarité |
|---|---|
Moins de 2 ans Entre 2 ans et moins de 3 ans Entre 3 ans et moins de 4 ans Entre 4 ans et moins de 5 ans Entre 5 ans et moins de 6 ans Entre 6 ans et moins de 7 ans | 100 % 80 % 50 % 40 % 30 % 20 % |
2. Sont considérés comme passés au service de l'Etat les services accomplis en position d'activité, de mise à disposition ou de détachement auprès d'une entité mentionnée à l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.