Référencearticle 6 de l'arrêté du 16 septembre 2020 (version du 25 septembre 2020)Légifrance →
1. La rupture de l'engagement prévu à l'article 8 du décret du 8 novembre 1971 susvisé est constatée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
2. Cet arrêté notifié à l'élève, au stagiaire ou à l'agent titulaire démissionnaire précise notamment les services pris en compte ainsi que le montant de la somme forfaitaire due.
3. Le ministre chargé de l'aviation civile informe le ministre chargé du budget de la rupture de l'engagement survenue et du montant de la somme exigée.
4. Les titres de perception sont émis par le ministre chargé de l'aviation civile.
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