Article 4

1. Le fonctionnaire issu de l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent arrêté qui, pour inaptitude physique constatée par un médecin agréé, met fin à sa scolarité à l'ENAC plus de trois mois après le début de sa formation ou rompt son engagement à servir l'Etat pendant sept ans après sa titularisation est exonéré du remboursement de la somme prévue à l'article 1er.