1. Par dérogation au I de l'article R. 612-17 du code de la sécurité sociale, les organisations candidates mentionnées à l'article L. 612-6 du même code doivent, pour la prochaine mesure de leur audience, joindre à leur candidature l'audit ou la certification de leurs comptes relatifs à l'exercice 2019.
Décret n°2020-1164 du 24 septembre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 septembre 2020.
TexteDécret n°2020-1164 du 24 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042362056
Texte parentLEGITEXT000042362046
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