Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042367482
Texte parentLEGITEXT000042367470
Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 septembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 34.1, il est inséré les articles 34.1.1 et 34.1.2 ainsi rédigés :
2. « Art. 34.1.1.-Lorsque la vérification périodique d'un réservoir de stockage fixe est effectuée sans faire l'examen de son aspect intérieur, le certificat de jaugeage délivré par l'organisme de vérification périodique doit en faire état de manière explicite.
3. « Art. 34.1.2.-La réalisation de deux vérifications périodiques successives d'un même réservoir sans effectuer l'examen de l'aspect intérieur prévu à l'article 17 n'est pas autorisée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 juillet 2003 : art. 34
Aller plus loin
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