1. Les dispositions de l'article 2 du décret du 30 décembre 2010 mentionné ci-dessus modifiées par l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2020-1172 du 25 septembre 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 septembre 2020.
TexteDécret n°2020-1172 du 25 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042367995
Texte parentLEGITEXT000042367985
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