1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1172 du 25 septembre 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 septembre 2020.
TexteDécret n°2020-1172 du 25 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042367997
Texte parentLEGITEXT000042367985
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