Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : collaborateurs médecins des armées. Objet : conditions d'exercice des collaborateurs médecins des armées. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : afin d'élargir le vivier de recrutement des médecins de prévention et de permettre au service de médecine de prévention du ministère des armées d'exercer ses missions, le présent décret prévoit l'accueil, au sein de ce service, de collaborateurs médecins. Il définit les conditions de cet accueil dans les mêmes termes que ceux prévus dans les services de médecine de prévention de la fonction publique à l'article 10 du décret n° 82-453 (par renvoi à l'article R. 4623-25 et aux alinéas premiers des articles R. 4623-25-1 et R. 4623-25-2 du code du travail). Références : le texte est pris en application de l'article 31 de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4061-11 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu l'avis de la Commission centrale de prévention du 13 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 19 décembre 2019,
Décrète :
1. Le service de médecine de prévention du ministère des armées, mentionné à l'article 37 du décret du 29 mars 2012 susvisé, peut accueillir des collaborateurs médecins des armées,
2. Ces médecins s'engagent à suivre une formation en vue de l'obtention de la qualification en médecine du travail, selon les modalités fixées à l'article R. 4061-11 du code de la santé publique.
1. Le collaborateur médecin des armées remplit les missions que lui confie le médecin qualifié en médecine du travail qui l'encadre, en fonction des compétences et de l'expérience qu'il a acquises.
2. Un protocole écrit définit les activités que réalise le collaborateur médecin des armées, sous la responsabilité du médecin qualifié en médecine du travail, notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur médecin des armées procède aux examens prévus dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé de l'agent.
1. Le collaborateur médecin des armées dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer ses missions et suivre la formation nécessaire à l'obtention de la qualification mentionnée à l'article 1er du présent décret.
1. La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 septembre 2020).