Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1178 du 25 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042368451
Texte parentLEGITEXT000042368442
Référencearticle 3 du décret n°2020-1178 du 25 septembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Au I, les mots : « pour l'année 2020, » sont remplacés par les mots : « pour les années 2020 et 2021, » ;
3. 2° A la première phrase du II, les mots : « pour l'année 2020, » sont remplacés par les mots : « pour les années 2020 et 2021, » et les mots : « avant le 30 septembre 2020 » sont remplacés par les mots : « avant le 30 septembre 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 : art. 4
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