RattachementTITRE II : IMPLANTATION ET ACCESSIBILITÉ
IdentifiantLEGIARTI000042373249
Texte parentLEGITEXT000042373260
Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 octobre 2010 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Toutes les dispositions sont prises afin d'empêcher les personnes non autorisées d'accéder aux installations.
2. Les réservoirs sont implantés sur un site clôturé, sauf en cas d'impossibilité justifiée. L'exploitant s'assure du maintien de l'intégrité physique de la clôture dans le temps et réalise les opérations d'entretien des abords régulièrement.
3. La hauteur minimale de la clôture, mesurée à partir du sol du côté extérieur, est de 2,5 mètres.
Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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