1. Le rejet respecte les dispositions de l'article 22 du 2 février 1998 modifié en matière de :
2. - compatibilité avec le milieu récepteur (article 22-2-I) ;
3. - suppression des émissions de substances dangereuses (article 22-2-III).
Arrêté du 3 octobre 2010 · Article
Article 51
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteArrêté du 3 octobre 2010
Rattachement
TITRE VII-2 : PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
- TITRE VII : PRÉVENTION DES POLLUTIONS
- TITRE VII-2 : PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
IdentifiantLEGIARTI000035845396
Texte parentLEGITEXT000042373260
Aller plus loin
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