1. L'usage d'appareils de communication par voie acoustique (par exemple sirènes, avertisseurs, haut-parleurs), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents ou si leur usage est prescrit au titre d'une autre réglementation.
Arrêté du 3 octobre 2010 · Article
Article 62
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2010.
TexteArrêté du 3 octobre 2010
Rattachement
TITRE VII-4 : NUISANCES SONORES ET VIBRATIONS
- TITRE VII : PRÉVENTION DES POLLUTIONS
- TITRE VII-4 : NUISANCES SONORES ET VIBRATIONS
IdentifiantLEGIARTI000023100873
Texte parentLEGITEXT000042373260
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