Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 septembre 2020 (version du 30 septembre 2020)Légifrance →
1. I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
2. 1° Les personnels appartenant à la cellule de plongée humaine et d'intervention sous la mer de la force d'action navale ;
3. 2° Les personnels chargés de la gestion des plongeurs au sein des unités où ils opèrent.
4. II. - Sont destinataires des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre, les services chargés de l'administration du personnel des groupements de soutien de base de défense.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.