Décret n°2020-1181 du 28 septembre 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2020.

TexteDécret n°2020-1181 du 28 septembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042373330

Texte parentLEGITEXT000042373321

Référencearticle 1 du décret n°2020-1181 du 28 septembre 2020 (version du 30 septembre 2020)Légifrance →

1. La commission consultative mentionnée en annexe du présent décret est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2020.

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