1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1181 du 28 septembre 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2020.
TexteDécret n°2020-1181 du 28 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042373332
Texte parentLEGITEXT000042373321
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