1. Les déclarations relatives au nombre de travailleurs indépendants adhérents sont établies conformément aux modèles de l'annexe II du présent arrêté et jointes au dossier de candidature. Chacune des pages des déclarations doit être signée pour identification par le commissaire aux comptes.
Arrêté du 25 septembre 2020 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2020.
TexteArrêté du 25 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042373380
Texte parentLEGITEXT000042373359
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