Article en vigueur depuis le 30 septembre 2020.
1. ANNEXES
2. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0237 du 29/09/2020 (legifrance.gouv.fr)
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