Décret n°2020-1185 du 29 septembre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2020.

TexteDécret n°2020-1185 du 29 septembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042377052

Texte parentLEGITEXT000042377043

Référencearticle 2 du décret n°2020-1185 du 29 septembre 2020 (version du 1er octobre 2020)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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