1. Le décret du 14 mars 1986 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
Décret n°2020-1193 du 29 septembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2020.
TexteDécret n°2020-1193 du 29 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042377106
Texte parentLEGITEXT000042377080
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