1. La ministre de la transition écologique, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1193 du 29 septembre 2020 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2020.
TexteDécret n°2020-1193 du 29 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042377104
Texte parentLEGITEXT000042377080
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