Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1193 du 29 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042377088
Texte parentLEGITEXT000042377080
Référencearticle 4 du décret n°2020-1193 du 29 septembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour les projets de création d'installations de grande ampleur liées aux énergies marines renouvelables, la commission nautique locale et la grande commission nautique sont successivement consultées. La commission nautique locale se réunit en amont de la grande commission nautique et émet un avis sur le projet, à l'exception des mesures de signalisation maritime des champs éoliens qui relèvent exclusivement de la compétence de la grande commission nautique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-606 du 14 mars 1986 : art. 3
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