1. Les arrêtés des 17 avril, 2,6 et 26 mai et du 13 juillet 2020, modifiant l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement et son arrêté rectificatif, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, sont étendus à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article 2.
Arrêté du 25 septembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2020.
TexteArrêté du 25 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042377669
Texte parentLEGITEXT000042377658
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.