1. Le montant toutes taxes comprises des avantages en nature est calculé à partir de la valeur marchande moyenne du bien ou du service considéré, ou à défaut, à partir du coût hors taxes que cela représente pour l'entreprise qui offre l'avantage.
Arrêté du 24 septembre 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2020.
TexteArrêté du 24 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042377694
Texte parentLEGITEXT000042377682
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