1. Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 7 du décret du 26 juillet 2019 susvisé est fixé à 80 euros par dossier rapporté par l'une des personnalités qualifiées mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 25 septembre 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2020.
TexteArrêté du 25 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042377832
Texte parentLEGITEXT000042377821
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