RattachementSection 1 : Signataire de la convention de mandat de service d'intérêt économique général et recueil d'un avis consultatif préalable à la signature
Chapitre 4 : Obligations de transmission par l'entreprise des informations nécessaires à la justification du calcul du plafond annuel des souscriptions que peut recueillir l'entreprise ; autorités publiques signataires de la convention de mandat de SIEG et destinataires des informations transmises
Section 1 : Signataire de la convention de mandat de service d'intérêt économique général et recueil d'un avis consultatif préalable à la signature
IdentifiantLEGIARTI000042377906
Texte parentLEGITEXT000042377848
Référencearticle 15 du décret n°2020-1186 du 29 septembre 2020 (version du 1er octobre 2020)Légifrance →
1. 1. L'autorité publique signataire de la convention mentionnée à l'article 14 est :
2. a) s'agissant des entreprises mentionnées à l'article 1 : le ministre chargé du logement ;
3. b) s'agissant des entreprises mentionnées à l'article 3 : le ministre chargé de la santé ;
4. c) s'agissant des entreprises mentionnées à l'article 6 : le ministre chargé de l'agriculture.
5. 2. Le projet de convention est soumis pour avis au directeur général du Trésor. Une copie électronique de la convention conclue lui est adressée.
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