1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1186 du 29 septembre 2020 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2020.
TexteDécret n°2020-1186 du 29 septembre 2020
RattachementChapitre 5 : Transmission par l'administration fiscale, à l'entreprise, du montant total des réductions d'impôt effectivement constatées au titre de chaque exercice annuel
IdentifiantLEGIARTI000042377887
Texte parentLEGITEXT000042377848
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