RattachementSection 4 : Dispositions communes aux différents secteurs
Chapitre 1er : Définition, par secteur d'activité, des personnes en situation de fragilité du fait de leur situation économique ou sociale, en fonction de leur niveau de ressources ; définition, pour chaque secteur, du marché de référence, ainsi que de la valeur de l'écart entre le tarif proposé par l'entreprise et le tarif du marché de référence
Section 4 : Dispositions communes aux différents secteurs
IdentifiantLEGIARTI000042377889
Texte parentLEGITEXT000042377848
Référencearticle 8 du décret n°2020-1186 du 29 septembre 2020 (version du 1er octobre 2020)Légifrance →
1. Lorsqu'une entreprise exerce son activité simultanément dans plusieurs des secteurs d'activité mentionnés au 2° du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, elle cumule, pour le calcul du plafond mentionné au 1° du 2 du II de ce même article, les montants mentionnés au a de ce même 1° et calculés pour chacun de ces secteurs.
2. Chapitre 2 : Autres précisions nécessaires au calcul du plafond des souscriptions que peut recueillir l'entreprise au titre du présent dispositif, à sa déclaration annuelle ainsi qu'au suivi de sa compatibilité avec les exigences mentionnées dans la décision n° 2012/21/UE de la Commission européenne relative aux services d'intérêt économique général
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