Décret n°2020-1189 du 29 septembre 2020 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2020.

TexteDécret n°2020-1189 du 29 septembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042377967

Texte parentLEGITEXT000042377955

Référencearticle 5 du décret n°2020-1189 du 29 septembre 2020 (version du 1er octobre 2020)Légifrance →

1. La prime peut être versée au titre des fonctions exercées auprès des personnes âgées depuis le 1er mai 2020.

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