Référencearticle 1 du décret n°2020-1190 du 29 septembre 2020 (version du 1er octobre 2020)Légifrance →
1. Le versement de l'avance remboursable de droits de mutation à titre onéreux prévue au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 peut être sollicité auprès du préfet par les départements et collectivités territoriales éligibles jusqu'au 21 septembre 2020 inclus.
2. La décision de versement est prise par arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales, sur proposition du préfet et après avis du directeur départemental des finances publiques.
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