1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1190 du 29 septembre 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2020.
TexteDécret n°2020-1190 du 29 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042378008
Texte parentLEGITEXT000042377986
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