Arrêté du 29 septembre 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2020.

TexteArrêté du 29 septembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042378019

Texte parentLEGITEXT000042378012

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 septembre 2020 (version du 1er octobre 2020)Légifrance →

1. Pour l'application du troisième alinéa du 3° du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, la fraction minimale que les personnes en situation de fragilité représentent au sein de l'ensemble des bénéficiaires de l'entreprise est fixée à 70 %, s'agissant des personnes respectant les conditions prévues au 1 de l'article 1er du décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020.

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