Décret n°2020-1187 du 29 septembre 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2020.

TexteDécret n°2020-1187 du 29 septembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042378098

Texte parentLEGITEXT000042378089

Référencearticle 1 du décret n°2020-1187 du 29 septembre 2020 (version du 1er octobre 2020)Légifrance →

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