RéférenceAnnexe du décret n°2020-1187 du 29 septembre 2020 (version du 1er octobre 2020)Légifrance →
1. ANNEXE
NOM DES COMMISSIONS
TEXTE INSTITUTIF
Conseil supérieur de l'éducation routière
Articles D. 214-1 et suivants du code de la route
Commission nationale d'examen des circuits de vitesse
Articles R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport
Commission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds
Articles R. 613-47 et R. 613-57 du code de la sécurité intérieure
Commission consultative départementale de la protection civile dite « Commissions locales de sécurité »
Articles R. 123-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation
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