Décret n° 2020-1197 du 29 septembre 2020 relatif au prélèvement du capital constitué par le portefeuille de la caisse de réserve des employés de la Banque de France

Publics concernés : agents titulaires de la Banque de France. Objet : modification des conditions de prélèvement du capital constitué par le portefeuille de la caisse de réserve des employés de la Banque de France pour le service des pensions. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de la publication. Notice : le décret modifie l'article 4 du règlement annexé au décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France afin de permettre au conseil général de la Banque de France d'autoriser le prélèvement sur le capital de la caisse de réserve des employés de la Banque de France pour verser les pensions de l'année lorsque les engagements sont intégralement couverts à la clôture de l'exercice précédent compte dûment tenu de l'affectation du résultat de ce dernier. Références : le décret n° 2007-262 du 27 février 2007 peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le titre IV du livre Ier du code monétaire et financier ;

Vu le décret n° 2007-262 du 27 février 2007 modifié relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France ;

Vu la délibération du conseil général de la Banque de France en date du 19 juin 2020,