Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1197 du 29 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042383892
Texte parentLEGITEXT000042383887
Référencearticle 1 du décret n°2020-1197 du 29 septembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du règlementannexé au décret du 27 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Le capital constitué par le portefeuille de la caisse de réserve ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement pour assurer le service des pensions sans l'autorisation préalable du conseil général. Cette autorisation peut être donnée pour le service de l'exercice suivant dans la mesure où, au moment du vote par le conseil général du budget afférent, les engagements de retraite pris par la Banque sont intégralement couverts ou le sont compte dûment tenu de la distribution à venir du résultat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. Annexe
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