Arrêté du 21 septembre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 octobre 2020.

TexteArrêté du 21 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042384519
Texte parentLEGITEXT000042384513
Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 septembre 2020 (version du 2 octobre 2020)Légifrance →

1. En application des dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, la direction générale de gendarmerie nationale est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :

2. - pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ;

3. - conception et encadrement d'une action de formation.

4. La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042384519, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.