1. La décision de renouvellement prévu à l'article 5 du décret susvisé est prise par le directeur général de l'INSEE, après avis de l'autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'informations (AQSSI) de l'INSEE. Le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (SHFDS) des ministères économiques et financiers est averti.
Arrêté du 28 septembre 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 octobre 2020.
TexteArrêté du 28 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042385100
Texte parentLEGITEXT000042385096
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