Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 septembre 2020 (version du 2 octobre 2020)Légifrance →
1. Une procédure de suppression sécurisée est mise en œuvre pour la destruction des fichiers mentionnée à l'article 4 du décret susvisé. Cette procédure garantit la suppression définitive et irréversible des données.
2. Cette suppression fait l'objet d'un procès-verbal. Elle est mise en œuvre après la validation prévue à l'article 6 du décret susvisé.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.