1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'Etat, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1208 du 1er octobre 2020 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 3 octobre 2020.
TexteDécret n°2020-1208 du 1er octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042388561
Texte parentLEGITEXT000042388543
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