Arrêté du 17 septembre 2020 · Article

Article 3

Article périmé, en vigueur du 5 février 2020 au 31 décembre 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 17 septembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042388900

Texte parentLEGITEXT000042388885

Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 septembre 2020 (version du 5 février 2020)Légifrance →

1. Le présent arrêté prend effet à compter du 5 février 2020 et cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.

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