1. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions du 1° et du 2° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Arrêté du 3 septembre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 octobre 2020.
TexteArrêté du 3 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042389102
Texte parentLEGITEXT000042389095
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.