1. L'annexe mentionnée à l'article R. 1422-4 du code du travail est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.
Décret n°2020-1214 du 2 octobre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 octobre 2020.
TexteDécret n°2020-1214 du 2 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042393940
Texte parentLEGITEXT000042393927
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