Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1214 du 2 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042393944
Texte parentLEGITEXT000042393927
Référencearticle 3 du décret n°2020-1214 du 2 octobre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 211-3-15 du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1° Des membres de la délégation du personnel aux comités sociaux et économiques d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement et aux comités sociaux et économiques centraux d'entreprise ; » ;
4. 2° Le 2° est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'organisation judiciaire : art. R211-3-15
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