Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1214 du 2 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042393950
Texte parentLEGITEXT000042393927
Référencearticle 4 du décret n°2020-1214 du 2 octobre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 211-3-16 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 211-3-16.-Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux aux comités sociaux et économiques d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement, aux comités sociaux et économiques centraux d'entreprise et aux comités de groupe. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'organisation judiciaire : art. R211-3-16
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